Conditions générales — MyAiCompany

Version 1.4, en vigueur depuis le 8 octobre 2026 (1.3 : 30 septembre 2026 ; 1.2 et 1.1 : 29 septembre 2026 ; 1.0 : 22 septembre 2026). MyAiCompany est un service de NINABOT Sàrl, Genève.

La version anglaise suit le texte français ; en cas de divergence, le texte français fait foi.

1. L'objet

MyAiCompany (« la plateforme ») est éditée par NINABOT Sàrl, Genève. Elle fournit à une personne (« le client ») les outils pour lancer et faire vivre son activité, appelée ici sa « compagnie » : site, boutique, domaine, courrier, agents, crédits maic. Une compagnie MyAiCompany n'est pas une société au sens du droit : la plateforme ne crée aucune personne morale et n'accomplit aucune démarche administrative à la place du client (§ 11). Le client reste seul responsable de son activité, de ses contenus et de ses obligations légales (TVA, registre du commerce, assurances sociales, LPD).

2. Abonnement et crédits maic

Abonnement Fondateur : 20 CHF par mois, résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours ; il ouvre la plateforme et crédite 2 000 maic le 1er de chaque mois.
Le maic est un crédit prépayé d'utilisation (1 maic = 0,01 CHF de valeur d'usage). Les maics **n'expirent pas tant que le compte existe, mais ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent**, y compris à la fermeture du compte. Les packs de crédits achetés sont définitifs, sous réserve du droit de rétractation (§ 13).
Chaque dépense de maics fait l'objet d'un consentement explicite dans le deck (devis affiché, bouton de validation). Les dépenses « réelles » (domaine, hébergement, mission) sont définitives une fois confirmées par le tiers ; les autres sont facturées à la consommation réelle, le reste du devis étant rendu.
Les encaissements des clients du client (boutique) passent par son propre compte Stripe ; la plateforme prélève 5 % du montant encaissé, prélevés par Stripe avant versement. Cet argent n'est pas des maics.

3. Noms de domaine

Les domaines sont déposés au nom du client (propriétaire) ; NINABOT est contact technique et gestionnaire auprès du registrar. Tant que le compte est actif, NINABOT gère le renouvellement selon le choix du client.
Avant tout dépôt, le client renseigne le titulaire (nom, adresse, téléphone) dans son deck ; c'est ce titulaire qui est inscrit comme propriétaire auprès du registre, NINABOT n'apparaissant que comme contact technique et de facturation.
Le client peut partir avec son domaine à tout moment, sur demande depuis son deck (Centrale → Propriété et sortie) ou par mail : le code de transfert lui est envoyé à l'adresse du titulaire, gratuitement ; si un verrou de transfert est actif, NINABOT le lève sous cinq jours ouvrés et le prévient. Un domaine déposé avant la saisie du titulaire est mis à son nom sur simple demande.
Aucun remboursement pour une année de dépôt ou de renouvellement entamée : le prix payé au registre est définitif, quel que soit le moment de la demande.
Un compte gelé ou supprimé (cf § 7) ne renouvelle plus : le client est prévenu 30 jours avant l'échéance.
Mineurs : un mineur ne peut pas être propriétaire ; le parent ou tuteur l'est, et consent aux dépenses réelles.

4. Adresses e-mail

Chaque compagnie reçoit [email protected] (réception dans le Support, envoi via la plateforme), puis info@<domaine> sur son domaine déposé, et des adresses à son nom (prenom@<domaine>) livrées dans la boîte de son choix. Les boîtes complètes (webmail, IMAP) sont une option facturée au prix du fournisseur plus la marge affichée.
L'envoi est plafonné (500 mails par mois par compagnie) et surveillé ; le spam ou l'usurpation entraînent la suspension immédiate de l'envoi.

5. Propriété intellectuelle

Ce que le client crée ou fait créer lui appartient : textes, images, produits, données de ses clients, paramètres, et le code de son site tel qu'il est dans son dépôt (les kits sont fournis sous licence libre d'utilisation, modification et redistribution pour ce site).
La plateforme reste à NINABOT : le deck, l'API, les kits d'origine, les agents maison, les marques MyAiCompany et maic. Le client reçoit un droit d'usage non exclusif pendant la durée de son abonnement.
Agents du marché : l'auteur (développeur) garde la propriété de son agent ; le client obtient une licence d'utilisation pour sa compagnie. Ce qu'un agent produit pour le client appartient au client.
Agents financés par cagnotte : l'agent appartient à son auteur ; les contributeurs de la cagnotte obtiennent une licence perpétuelle pour leur compagnie, et le prix de revente sur le marché est fixé au-dessus du coût financé (avantage du premier financeur, cf spec §6).
Le client garantit qu'il détient les droits sur ce qu'il publie. NINABOT peut retirer un contenu illégal ou signalé (§ 8).
Marques de tiers : NINABOT Sàrl est membre du programme NVIDIA Inception. © 2026 NVIDIA, le logo NVIDIA et NVIDIA Inception sont des marques et/ou des marques déposées de NVIDIA Corporation aux États-Unis et dans d'autres pays.

6. Restitution des données (portabilité)

Sur demande, tout est restitué : le code du site (dépôt git complet), les données (extraction de la base : clients, produits, commandes, factures, prospects, tickets, journal), les fichiers déposés et les notes de la Bibliothèque. Un export en un clic existe dans le deck (Mairie → Compte) ; une demande écrite est traitée sous 30 jours. La restitution est gratuite.
Les crédits maics ne sont pas restitués (§ 2). Les fonds Stripe sont sur le compte Stripe du client.

7. Fermeture, gel, suppression

Le client peut fermer son compte à tout moment. Pendant 30 jours tout reste en ligne et la fermeture peut être annulée. Ensuite le site est remplacé par une page d'attente (gel) ; 30 jours plus tard, données, fichiers, notes et dépôt sont supprimés définitivement. Le domaine reste au client (§ 3).
NINABOT peut fermer un compte en cas de violation grave (§ 8), avec le même délai de restitution sauf urgence légale.
Un abonnement impayé gèle le compte après 14 jours d'alerte ; les données suivent le même calendrier.

8. Usages interdits, modération

Interdits : contenus illégaux en Suisse, contrefaçon, arnaques, haine, contenu sexuel impliquant des mineurs, usurpation, spam, atteinte à des tiers.
Une relecture automatique précède chaque mise en ligne ; un contenu refusé n'est pas publié, un contenu douteux est relu par une personne. Le client est informé dans son deck et peut contester par le Support.
Point de contact. Les autorités, les utilisateurs et toute personne peuvent joindre NINABOT à [email protected], en français, en anglais ou en allemand. C'est le point de contact unique au sens des art. 11 et 12 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA).
Signaler un contenu illicite. Toute personne peut signaler un contenu hébergé par la plateforme (site, boutique, agent du Bazar) qu'elle estime illicite, en écrivant à cette adresse avec : l'adresse exacte (URL) du contenu, les raisons pour lesquelles elle l'estime illicite, ses nom et adresse e-mail (sauf pour un contenu d'abus sexuel sur mineur), et une déclaration de bonne foi sur l'exactitude du signalement. NINABOT accuse réception, traite le signalement avec diligence et informe son auteur de la décision.
Motivation. Lorsqu'un contenu est retiré, rendu inaccessible ou refusé, ou qu'un compte ou un envoi est suspendu, le client reçoit une motivation claire : la mesure prise et sa portée, les faits, le fondement (la loi ou les présentes conditions), le recours éventuel à des moyens automatisés, et ses voies de recours.
Contestation. Le client conteste une décision par le Support ; elle est réexaminée par une personne, qui n'est pas un outil automatisé. Il conserve ses voies de recours judiciaires.

9. Disponibilité et responsabilité

Service fourni « en l'état », objectif de disponibilité 99,5 % mensuel, page de statut publique. Les agents IA peuvent se tromper : le client relit ce qui engage sa compagnie (devis, factures, mails).
Responsabilité de NINABOT limitée aux montants payés par le client sur les douze derniers mois, hors faute grave.

10. Données personnelles

Hébergement et stockage des données en Suisse (Exoscale et infrastructure propre de NINABOT à Genève). Les modèles d'IA sont servis en Suisse (infrastructure propre de NINABOT, Infomaniak) ou dans l'Union européenne (OVHcloud, France), jamais ailleurs ; seul le texte qu'une tâche exige leur est transmis, et il ne sert pas à entraîner de modèle. Sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (Cloudflare, Resend, Stripe, Gandi, Infomaniak, OVHcloud). Droit suisse (LPD), for à Genève, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence d'un client consommateur (§ 11.4). Le traitement des données que le client confie à la plateforme (ses clients, commandes, factures, courrier, fichiers) est régi par l'accord de sous-traitance, annexe des présentes conditions.

11. Démarches administratives et obligations légales

11.1 Ce que MyAiCompany ne fait pas. La plateforme ne constitue pas de société, ne procède à aucune inscription (registre du commerce, TVA, caisse de compensation AVS, assurances) et ne dépose aucune déclaration au nom du client. Le client exerce en son propre nom ou au nom de l'entité qu'il a lui-même constituée, et accomplit lui-même ces démarches.
11.2 Information, pas conseil. Pour un titulaire établi en Suisse, la plateforme donne une information générale sur les principales obligations (TVA, registre du commerce, AVS, autorisations de branche, mentions légales d'un site marchand, cf. la page Vos obligations) et le prévient quand les factures payées de sa Mairie atteignent 80 % puis 100 % d'un seuil légal. Cette information est générale et ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal ou comptable ; elle ne compte que ce qui passe par la plateforme (le chiffre d'affaires réalisé ailleurs n'y figure pas) ; elle repose sur ce que le client déclare, sans vérification ; elle peut retarder sur une modification de la loi. Il en va de même des réponses des agents de la plateforme (Nina Corpo, agents du Bazar). L'absence d'alerte ne signifie pas que le client n'a aucune obligation. NINABOT ne répond pas des conséquences d'une inscription tardive, d'une TVA ou de cotisations dues par le client.
11.3 Mise en relation. À la demande du client, NINABOT peut le mettre en relation avec un partenaire (fiduciaire, domiciliation, création de société). NINABOT n'est alors qu'intermédiaire : le contrat est conclu directement entre le client et le partenaire, qui le conseille, le facture et répond de sa prestation. Si NINABOT reçoit une commission d'apport, le client en est informé avant de s'engager. NINABOT ne fournit elle-même ni adresse de domicile, ni service de constitution de société, ni fonction d'organe.
11.4 Titulaire hors de Suisse. Pour un titulaire établi hors de Suisse, la plateforme ne donne aucune information sur ses obligations locales. Il déclare connaître et respecter le droit de son pays (fiscalité, enregistrement, protection des consommateurs, données personnelles, autorisations) et en est seul responsable. NINABOT peut limiter ou refuser une fonction (encaissement, domaines, envoi de courrier) pour un pays ou une activité où elle ne peut pas être fournie légalement, notamment en raison de sanctions. Les dispositions impératives qui protègent un client consommateur dans son pays de résidence sont réservées.
11.5 Factures avec TVA. La plateforme n'émet une facture avec TVA que si le client a déclaré son inscription à la TVA et son numéro ; il répond de l'exactitude de cette déclaration.
11.6 Garantie. Le client garantit NINABOT contre toute réclamation d'une autorité ou d'un tiers qui résulterait du non-respect de ses propres obligations légales.

12. Modification des conditions

NINABOT peut modifier ces conditions, notamment pour suivre la loi. Chaque version porte un numéro et une date ; la version acceptée par le client est enregistrée. Une modification est annoncée dans le deck et par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut fermer son compte avant cette date, avec restitution de ses données (§ 6). Une modification imposée par la loi peut entrer en vigueur plus tôt.

13. Droit de rétractation (consommateurs de l'Union européenne et de l'EEE)

Ce paragraphe s'applique au client qui est un consommateur domicilié dans un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

13.1 Délai. Le client peut se rétracter du contrat, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à compter du jour de sa conclusion (souscription de l'abonnement ou achat d'un pack de crédits).
13.2 Exercice. Pour exercer ce droit, le client informe NINABOT Sàrl, Chemin de Riantbosson 19, c/o Openest coworking SA, 1217 Meyrin, Suisse, [email protected] de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple un courrier postal ou un e-mail). Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que ce soit obligatoire. Il suffit que la déclaration soit envoyée avant l'expiration du délai.
13.3 Effets. En cas de rétractation, NINABOT rembourse tous les paiements reçus du client sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de sa décision, par le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ; ce remboursement ne lui occasionne aucun frais.
13.4 Service commencé pendant le délai. Si le client a demandé expressément que le service commence pendant le délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision : la valeur des maic consommés (1 maic = 0,01 CHF) et les dépenses réelles déjà exécutées auprès de tiers à sa demande (§ 2). Les maic non utilisés lui sont remboursés.
13.5 Dépense réelle exécutée. Le droit de rétractation prend fin pour une dépense réelle (par exemple le dépôt d'un nom de domaine auprès du registre) lorsque le client l'a expressément confirmée dans le deck, que le tiers l'a entièrement exécutée et que le client a reconnu, en la confirmant, perdre son droit de rétractation pour cette prestation.
13.6 Articulation. Les § 2 et § 3 (maic non remboursables, aucun remboursement d'une année de dépôt entamée) s'appliquent sous réserve du présent paragraphe.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NINABOT Sàrl, Chemin de Riantbosson 19, c/o Openest coworking SA, 1217 Meyrin, Suisse, [email protected] :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :