English version

Conditions générales — MyAiCompany

Version 1.0, en vigueur depuis le 22 septembre 2026. MyAiCompany est un service de NINABOT Sàrl, Genève.

La version anglaise suit le texte français ; en cas de divergence, le texte français fait foi.

1. L'objet

MyAiCompany (« la plateforme ») est éditée par NINABOT Sàrl, Genève. Elle permet à une personne (« le client ») de créer et faire vivre une compagnie : site, boutique, domaine, courrier, agents, crédits maic. Le client reste seul responsable de son activité, de ses contenus et de ses obligations légales (TVA, registre du commerce, LPD).

2. Abonnement et crédits maic

• Abonnement Fondateur : 20 CHF par mois, résiliable à tout moment pour la fin du mois en cours ; il ouvre la plateforme et crédite 2 000 maic le 1er de chaque mois.
• Le maic est un crédit prépayé d'utilisation (1 maic = 0,01 CHF de valeur d'usage). Les maics **n'expirent pas tant que le compte existe, mais ils ne sont ni remboursables ni convertibles en argent**, y compris à la fermeture du compte. Les packs de crédits achetés sont définitifs.
• Chaque dépense de maics fait l'objet d'un consentement explicite dans le deck (devis affiché, bouton de validation). Les dépenses « réelles » (domaine, hébergement, mission) sont définitives une fois confirmées par le tiers ; les autres sont facturées à la consommation réelle, le reste du devis étant rendu.
• Les encaissements des clients du client (boutique) passent par son propre compte Stripe ; la plateforme prélève 5 % du montant encaissé, prélevés par Stripe avant versement. Cet argent n'est pas des maics.

3. Noms de domaine

• Les domaines sont déposés au nom du client (propriétaire) ; NINABOT est contact technique et gestionnaire auprès du registrar. Tant que le compte est actif, NINABOT gère le renouvellement selon le choix du client.
• Avant tout dépôt, le client renseigne le titulaire (nom, adresse, téléphone) dans son deck ; c'est ce titulaire qui est inscrit comme propriétaire auprès du registre, NINABOT n'apparaissant que comme contact technique et de facturation.
• Le client peut partir avec son domaine à tout moment, sur demande depuis son deck (Centrale → Propriété et sortie) ou par mail : le code de transfert lui est envoyé à l'adresse du titulaire, gratuitement ; si un verrou de transfert est actif, NINABOT le lève sous cinq jours ouvrés et le prévient. Un domaine déposé avant la saisie du titulaire est mis à son nom sur simple demande.
• Aucun remboursement pour une année de dépôt ou de renouvellement entamée : le prix payé au registre est définitif, quel que soit le moment de la demande.
• Un compte gelé ou supprimé (cf § 7) ne renouvelle plus : le client est prévenu 30 jours avant l'échéance.
• Mineurs : un mineur ne peut pas être propriétaire ; le parent ou tuteur l'est, et consent aux dépenses réelles.

4. Adresses e-mail

• Chaque compagnie reçoit [email protected] (réception dans le Support, envoi via la plateforme), puis info@<domaine> sur son domaine déposé, et des adresses à son nom (prenom@<domaine>) livrées dans la boîte de son choix. Les boîtes complètes (webmail, IMAP) sont une option facturée au prix du fournisseur plus la marge affichée.
• L'envoi est plafonné (500 mails par mois par compagnie) et surveillé ; le spam ou l'usurpation entraînent la suspension immédiate de l'envoi.

5. Propriété intellectuelle

• Ce que le client crée ou fait créer lui appartient : textes, images, produits, données de ses clients, paramètres, et le code de son site tel qu'il est dans son dépôt (les kits sont fournis sous licence libre d'utilisation, modification et redistribution pour ce site).
• La plateforme reste à NINABOT : le deck, l'API, les kits d'origine, les agents maison, les marques MyAiCompany et maic. Le client reçoit un droit d'usage non exclusif pendant la durée de son abonnement.
• Agents du marché : l'auteur (développeur) garde la propriété de son agent ; le client obtient une licence d'utilisation pour sa compagnie. Ce qu'un agent produit pour le client appartient au client.
• Agents financés par cagnotte : l'agent appartient à son auteur ; les contributeurs de la cagnotte obtiennent une licence perpétuelle pour leur compagnie, et le prix de revente sur le marché est fixé au-dessus du coût financé (avantage du premier financeur, cf spec §6).
• Le client garantit qu'il détient les droits sur ce qu'il publie. NINABOT peut retirer un contenu illégal ou signalé (§ 8).

6. Restitution des données (portabilité)

• Sur demande, tout est restitué : le code du site (dépôt git complet), les données (extraction de la base : clients, produits, commandes, factures, prospects, tickets, journal), les fichiers déposés et les notes de la Bibliothèque. Un export en un clic existe dans le deck (Mairie → Compte) ; une demande écrite est traitée sous 30 jours. La restitution est gratuite.
• Les crédits maics ne sont pas restitués (§ 2). Les fonds Stripe sont sur le compte Stripe du client.

7. Fermeture, gel, suppression

• Le client peut fermer son compte à tout moment. Pendant 30 jours tout reste en ligne et la fermeture peut être annulée. Ensuite le site est remplacé par une page d'attente (gel) ; 30 jours plus tard, données, fichiers, notes et dépôt sont supprimés définitivement. Le domaine reste au client (§ 3).
• NINABOT peut fermer un compte en cas de violation grave (§ 8), avec le même délai de restitution sauf urgence légale.
• Un abonnement impayé gèle le compte après 14 jours d'alerte ; les données suivent le même calendrier.

8. Usages interdits, modération

• Interdits : contenus illégaux en Suisse, contrefaçon, arnaques, haine, contenu sexuel impliquant des mineurs, usurpation, spam, atteinte à des tiers.
• Une relecture automatique précède chaque mise en ligne ; un contenu refusé n'est pas publié, un contenu douteux est relu par une personne. Le client est informé dans son deck et peut contester par le Support.

9. Disponibilité et responsabilité

• Service fourni « en l'état », objectif de disponibilité 99,5 % mensuel, page de statut publique. Les agents IA peuvent se tromper : le client relit ce qui engage sa compagnie (devis, factures, mails).
• Responsabilité de NINABOT limitée aux montants payés par le client sur les douze derniers mois, hors faute grave.

10. Données personnelles

Hébergement en Suisse (Infomaniak pour l'IA, Exoscale et infrastructure propre pour le reste), sous-traitants listés dans la politique de confidentialité (Cloudflare, Resend, Stripe, Gandi). Droit suisse (LPD), for à Genève.