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Vos obligations — ce que MyAiCompany fait, et ce qui reste à vous

Information générale pour une activité établie en Suisse, vérifiée le 29 septembre 2026 sur les sources officielles.

Ce n'est pas un conseil juridique ou fiscal : pour votre situation, parlez-en à une fiduciaire (CGU § 11).

Ce que fait MyAiCompany

MyAiCompany vous donne les outils d'une compagnie : site, boutique, domaine à votre nom, courrier, factures, agents. Il ne crée pas votre société et ne fait aucune inscription à votre place. Ce qu'il fait en plus :

• il compte vos factures payées sur douze mois et vous prévient à 80 %, puis à 100 % des seuils de la TVA et du registre du commerce (Mairie → Compte → Obligations) ;
• il refuse d'émettre une facture avec TVA tant que vous n'avez pas déclaré votre inscription et votre numéro ;
• sur demande, il vous met en relation avec une fiduciaire, une domiciliation ou un partenaire pour créer votre société. Le partenaire vous conseille et vous facture directement ; si Ninabot reçoit une commission d'apport, elle vous est annoncée avant.

Le compteur ne voit que ce qui passe par MyAiCompany. Si vous encaissez ailleurs, c'est le total qui compte.

Choisir sa forme

• Raison individuelle : vous exercez en votre nom, sans capital minimum, et vous répondez des dettes sur tous vos biens. C'est la forme par défaut dès que vous vendez.
• Sàrl (capital 20 000 CHF) ou SA (capital 100 000 CHF) : une personne morale distincte, créée devant notaire. Elle n'existe qu'une fois inscrite au registre du commerce.

Registre du commerce

• Une raison individuelle doit s'inscrire dès 100 000 CHF de recettes par an. En dessous, l'inscription est facultative.
• Une Sàrl ou une SA est toujours inscrite : c'est l'inscription qui la crée.
• Démarche en ligne : EasyGov, auprès du registre de votre canton.

TVA

• L'inscription à l'AFC devient obligatoire dès 100 000 CHF de chiffre d'affaires mondial par an, toutes activités confondues. En dessous, elle est facultative.
• Une facture ne peut porter la TVA que si vous êtes inscrit : la TVA facturée sans inscription est due quand même.
• Source : AFC — assujettissement.

AVS et assurances sociales

• Dès vos premiers revenus d'indépendant, annoncez-vous à la caisse de compensation AVS de votre canton : c'est elle qui reconnaît votre statut d'indépendant. C'est l'obligation la plus souvent oubliée, et elle vient bien avant la TVA.
• Si votre société vous verse un salaire, ou si vous engagez quelqu'un, elle s'affilie comme employeur (AVS, assurance accidents, prévoyance professionnelle selon le salaire).
• Liste des caisses : ahv-iv.ch.

Autorisations de branche

Certaines activités demandent une autorisation avant de vendre : alimentation, alcool, santé, finance, transport, sécurité, entre autres. Renseignez-vous auprès de votre canton ; le portail PME de la Confédération est un bon point de départ.

Votre site marchand

• Mentions légales : votre nom (ou raison sociale), votre adresse et une adresse e-mail de contact doivent figurer sur le site (loi contre la concurrence déloyale).
• Prix : affichés en francs, taxes comprises.
• Conditions de vente et protection des données (LPD) : vous en êtes l'auteur et le responsable, même quand un agent vous aide à les rédiger.

Les échéances (rappels, pas un conseil)

Une fois votre situation déclarée (Mairie → Compte → Obligations), MyAiCompany affiche vos prochaines échéances et vous les rappelle 14 jours puis 3 jours avant, dans la Mairie et par e-mail. Ce sont des dates usuelles : votre fiduciaire, votre canton et votre caisse font foi.

• TVA (si vous êtes inscrit) : décompte et paiement dans les 60 jours après la fin de la période (LTVA art. 71 al. 1 et 86 al. 1) — trimestre en méthode effective, semestre avec les taux de la dette fiscale nette (art. 35). Le décompte annuel ouvert depuis le 1er janvier 2025 n'est pas encore suivi. AFC — délai de remise du décompte.
• AVS (indépendant affilié) : acomptes facturés chaque trimestre, à payer au plus tard le 10e jour après la fin du trimestre (mémento AVS/AI 2.02, ch. 10).
• Sàrl / SA : assemblée ordinaire dans les six mois qui suivent la clôture (CO art. 805 al. 2 / art. 699 al. 2), convoquée au plus tard 20 jours avant (CO art. 805 al. 3 pour la Sàrl ; à faire relire pour la SA).
• Déclaration d'impôt : délai cantonal (Genève 31 mars, Vaud 15 mars ; ailleurs, à vérifier auprès de votre canton).

Hors de Suisse

Si vous êtes établi hors de Suisse, vos obligations dépendent de votre pays, et MyAiCompany ne peut pas vous en informer. Vous en restez seul responsable (CGU § 11.4). Parlez-en à un professionnel de votre pays.